Entreprise Individuelle désigne une entreprise avec une seule personne. Elle n’a pas la personnalité morale. Il y a donc une confusion entre le patrimoine privé et professionnel sauf déclaration d’insaisissabilité faite par l’entrepreneur auprès d’un notaire. Si l’activité est commerciale, l’entreprise est inscrite au Registre du commerce et des sociétés. Si l’activité est artisanale, l’entreprise est enregistrée au Répertoire des métiers. L’entrepreneur relève du statut des travailleurs non salariés (TNS) ce qui implique une affiliation au RSI. Les comptes annuels doivent être établis aux fins d’une déclaration BIC pour bénéfices industriels et commerciaux (sauf micro-bic) dont le résultat est reporté dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’entrepreneur.

Sauf pour les micro-entreprises, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire mais recommandé.

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