Il convient de transmettre une Copie numérique.

Les documents permettant de justifier de la domiciliation du siège social acceptés sont :

  • facture ou attestation de contrat d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d'internet au nom de la Société,
  • OU un contrat ou attestation d'assurance multi-risques de la Société,
  • OU une Attestation de domiciliation émise par le bailleur ou une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture
  • OU une Attestation de domiciliation au siège social du domicile personnel du Représentant légal.
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