Pour les sociétés en cours d'immatriculation, les Apports des Associés fondateurs figurent sur un compte bloqué au nom de la société en formation.

Tant que la société n'est pas immatriculée, il n'est pas possible d'utiliser le compte.
Les fonds correspondant aux apports ne seront disponibles qu'une fois le compte définitivement ouvert ce qui ne peut intervenir que sur production de l'extrait kbis de la société (voir l'article sur ce thème).

À noter : tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'existe pas légalement. Tous les actes, contrats, paiements, etc. que la société pourraient avoir à faire entre la signature des statuts et son immatriculation, ne peuvent être faits que par les Associés fondateurs au nom de la société en formation.
Une fois la société immatriculée, ces actes seront mis à l'ordre du jour de la prochaine assemblée pour être repris par la société.  C'est ainsi et dans un souci de simplicité qu'il a été pris l'usage de mettre aux pieds des statuts une liste d'actes à faire au nom de la société en formation, automatiquement repris par l'immatriculation. Au titre de ces actes, figure l'ouverture d'un compte bancaire.

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